Conditions Générales de Ventes - Vente en ligne de produits digitaux
Date de la dernière mise à jour : 01/07/2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente en ligne, par Le Bureau de Margot — Entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), de contenus numériques non fournis sur support matériel (ci-après les « Produits digitaux »), à toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet du Vendeur, exploité via la plateforme WooCommerce (ci-après « le Client »).
Les Produits digitaux comprennent notamment, sans s’y limiter : fichiers PDF, modèles et gabarits aux formats PDF, Notion ou Word, formations en ligne, et tout autre contenu numérique livré par téléchargement immédiat ou par envoi d’un lien d’accès par e-mail dès la confirmation du paiement.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, sans réserve.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site à la date de cette commande.
Article 1 Identification du vendeur
Le Bureau de Margot — Entrepreneur individuel
108 Avenue de Correzzola, 59494 Petite-Forêt
SIRET : 919 125 021 00015 — Code NAF : 82.11Z
E-mail :
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 Champ d'application — Clients particuliers et professionnels
Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de Produits digitaux, que le Client soit un consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « Client consommateur ») ou un professionnel (personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « Client professionnel »).
Certaines dispositions des présentes CGV, notamment celles relatives au droit de rétractation (Article 7), ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs, conformément au Code de la consommation. Il appartient au Client d’indiquer la qualité en laquelle il commande (particulier ou professionnel) au moment de l’achat.
Article 3 Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit digital (contenu, format, fonctionnalités) sont décrites sur sa page de vente avant l’achat.
Interopérabilité : les Produits digitaux sont fournis selon le format indiqué sur chaque page produit, notamment au format PDF, Notion ou Word.
Certains Produits nécessitent, pour être pleinement utilisés, un compte ou un logiciel tiers (notamment un compte Notion, ou un logiciel compatible avec le format Word). Cette nécessité est indiquée sur la page de chaque Produit concerné, avant l’achat. Le Client est responsable de vérifier qu’il dispose de l’accès ou du logiciel requis avant de finaliser sa commande.
Article 4 Prix
Les prix des Produits digitaux sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises ; le Vendeur n’étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du CGI), TTC et HT sont équivalents en l’état actuel.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment pour les ventes futures. Le prix applicable à une commande est celui affiché sur le site au moment de la validation de cette commande ; il reste inchangé pour cette commande même en cas de modification ultérieure des tarifs.
Article 5 Commande et paiement
La commande est passée directement en ligne sur le site du Vendeur. Le Client sélectionne le ou les Produits souhaités, renseigne ses informations de facturation, et procède au paiement selon les moyens proposés sur le site.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Au moment du paiement, le Client doit cocher distinctement :
la case d’acceptation des présentes CGV ;
la case, distincte de la précédente, prévue à l’Article 7 ci-dessous, relative à la demande d’exécution immédiate et à la renonciation au droit de rétractation, lorsque le Client est un consommateur.
La vente est considérée comme définitivement conclue à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement du Vendeur. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l’adresse qu’il a renseignée.
Le règlement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.
Article 6 Livraison des produits digitaux
Les Produits digitaux ne font l’objet d’aucun envoi physique. Ils sont mis à disposition du Client immédiatement après la confirmation du paiement, soit par téléchargement direct depuis le site, soit par l’envoi d’un lien de téléchargement ou d’accès à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de la commande.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail communiquée. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la non-réception d’un Produit digital résultant d’une erreur du Client dans la saisie de cette adresse, ou de son acheminement dans un dossier de courrier indésirable.
En cas de difficulté technique d’accès ou de téléchargement, le Client est invité à contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1, qui s’engage à fournir une solution dans un délai raisonnable.
Article 7 Droit de rétractation et renonciation expresse — Clients consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur tout achat à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, avant la confirmation de son paiement, le Client consommateur est invité à cocher, distinctement de l’acceptation des CGV, une case ainsi formulée :
« Je demande l’exécution immédiate de ma commande dès la confirmation de mon paiement et je reconnais que je perds alors mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »
En cochant cette case et en validant son paiement, le Client consommateur donne son accord exprès à l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation à compter de la mise à disposition du Produit digital (téléchargement ou envoi du lien d’accès).
À défaut pour le Client consommateur de cocher cette case, le Vendeur diffère la mise à disposition du Produit digital à l’issue d’un délai de réflexion, ou contacte le Client pour recueillir cette confirmation avant toute livraison.
Le droit de rétractation prévu au présent article ne s’applique pas au Client professionnel, qui ne bénéficie pas de la protection du Code de la consommation pour les achats effectués dans le cadre de son activité.
Article 8 Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les Produits digitaux, ainsi que l’ensemble des éléments qui les composent (textes, visuels, mises en page, structure), sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants.
Sauf mention contraire indiquée sur la page d’un Produit, l’achat d’un Produit digital confère au Client un droit d’usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas reproduire, distribuer, revendre, prêter ou exploiter commercialement le Produit ou tout extrait de celui-ci, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer, pour certains Produits et selon des modalités précisées sur leur page de vente, une licence d’usage étendue autorisant un usage professionnel ou commercial du Produit concerné. À défaut d’une telle mention explicite sur la page du Produit, seul l’usage personnel décrit à l’alinéa précédent est autorisé, y compris pour un Client professionnel.
Article 9 Garantie et responsabilité
Le Vendeur s’engage à livrer un Produit digital conforme à sa description. En cas de fichier corrompu, illisible ou de lien d’accès défectueux, le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais ; le Vendeur procède au remplacement ou à la réparation de l’accès dans un délai raisonnable.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’usage du Produit digital non conforme à sa destination, ou en cas de dommage résultant d’une cause étrangère au Vendeur (panne du matériel ou de la connexion internet du Client, absence du compte ou logiciel tiers requis et signalé à l’Article 3, etc.).
Article 10 Avis sur les produits
Le Client peut déposer un avis sur les Produits digitaux qu’il a consultés ou achetés. Chaque avis fait l’objet d’une validation par le Vendeur avant sa publication, sans que cette validation ne constitue une vérification que l’avis provient d’un Client ayant effectivement acheté le Produit concerné. Une fois validés, les avis sont affichés par ordre chronologique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de retirer tout avis contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, notamment sur signalement.
Article 11 Données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles communiquées par le Client lors de sa commande sont traitées par le Vendeur aux fins de gestion de la commande, de la relation client et du respect de ses obligations légales et comptables. Le détail de ces traitements figure dans la Politique de confidentialité du Vendeur.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’Article 1, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence judiciaire prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s’appliquent. Pour les litiges avec un Client professionnel, à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent en la matière sera seul compétent.
